Temps partiel
Modèle de lettre - Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Mis à jour le : 16/12/2019
Le code du travail fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Une convention de branche étendue peut également prévoir une durée plus courte. Il est possible de déroger à cette règle pour faire face à des contraintes personnelles, un cumul d’activité ou permettre à un étudiant de moins de 26 ans d’avoir une activité salariée.
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
« Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X /
Courrier remis en mains propres contre décharge/ courriel/courrier simple »
A « lieu », le « date »
Objet : Demande de dérogation temps partiel
« Madame / Monsieur »,
En application de l’article L. 3123-7 du code du travail, je vous informe de mon souhait de bénéficier d’un temps de travail inférieur au minimum prévu par «la loi (24 heures) / la convention collective (XX heures) ».
Je souhaite que mon temps de travail soit égal à … heures par « semaines / mois ».
Cette durée de travail me permettra de « faire face à des contraintes personnelles / de cumuler plusieurs activités professionnelles / poursuivre sereinement mes études ».
Dans la mesure du possible, je vous demande de mettre en place mes nouveaux horaires dès le « date ».
Veuillez agréer, « Madame / Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du salarié »
« Signature »
« (courrier remis en main propre) »
« Fait en deux exemplaires »
« Prénom Nom du représentant de la société »
« Signature »
Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 19.08Ko
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
- Le travail à temps partiel : des coupures d’activité au cours de la journée de travail : est-ce possible ?
- Le travail à temps partiel : quelle forme et quel contenu obligatoires pour le contrat de travail à temps partiel ?
- Intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (cumul des revenus avec l’allocation) : peut-on bénéficier plusieurs fois de ce dispositif d’intéressement à la reprise d’activité ?