Fin d’un CDD - CTT
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 15/09/2023
Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre son CDD de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude.
Attention
L'inaptitude doit être établie par le médecin du travail de l'entreprise et non pas par le médecin traitant du salarié.
En quoi consiste l'obligation de reclassement de l'employeur ?
Le salarié déclaré inapte et dont le CDD est rompu de façon anticipée a-t-il droit à une indemnité de rupture ?
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
- Article L1226-2 du Code du travail
- Article L1226-2-1 du Code du travail
- Article L1226-3 du Code du travail
- Article L1226-4 du Code du travail
- Article L1226-4-1 du Code du travail
- Article L1226-4-2 du Code du travail
- Article L1226-4-3 du Code du travail
- Article L1226-18 du Code du travail
- Article L1226-19 du Code du travail
- Article L1226-20 du Code du travail
- Article L1226-21 du Code du travail
- Article L1226-22 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 - 12-27.666
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Comment est rémunéré le salarié en CDD après avoir été déclaré inapte ?
Lors du 1er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'êtes pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).
L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.