Inaptitude
Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 11/04/2022
En fonction des conséquences de votre maladie professionnelle sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement).
Comment est reconnue votre inaptitude ?
Comment êtes-vous reclassé ?
Quelle rémunération est perçue pendant la période de reclassement ?
Que se passe-t il en cas de rupture de votre contrat alors que vous avez été déclaré(e) inapte ?
Article L1226-10 du Code du travail
Article L1226-11 du Code du travail
Article L1226-12 du Code du travail
Article L1226-18 du Code du travail
Article L1226-19 du Code du travail
Article L1226-20 du Code du travail
Article L1226-21 du Code du travail
Article L1226-22 du Code du travail
Article R4624-42 du Code du travail
Article R4624-43 du Code du travail
Article R4624-44 du Code du travail
Circulaire du 1er juillet 2010 relative à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
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