En entreprise, les aptitudes professionnelles du salarié peuvent faire l'objet d'une évaluation.
Elle peut prendre la forme, par exemple, d'un entretien annuel, d'un système de notation des salariés ou d'une répartition des salariés en différentes catégories.
La loi n'impose pas à l'employeur d'évaluer ses salariés.
Cependant, l'employeur est tout à fait en droit de le faire, en faisant le point, par exemple, sur la réalisation des objectifs fixés.
Toutefois, il devra au préalable consulter le CSE.
L'évaluation peut être imposée à l'employeur par la convention collective. Dans ce cas, l'employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, etc.). Il s'expose à être condamné par le conseil des prud'hommes à indemniser les salariés s'il ne respecte pas ces dispositions.
Le salarié ne peut pas refuser d'être évalué par son employeur s'il a préalablement été informé des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles utilisées dans l'entreprise.
Elles doivent être objectives et transparentes (pas de critères d'évaluation discriminatoires, ni de critères générateurs de stress au travail).
Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié, si le dispositif a été porté préalablement à sa connaissance.
Si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique, elles sont protégées dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).
Les résultats obtenus sont confidentiels : seul le salarié concerné peut en avoir connaissance.
