Toutes les entreprises et toutes les associations, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, peuvent recourir aux emplois francs.

Ne peuvent pas recourir aux emplois francs :

• Les particuliers employeurs ;
• Tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Pour un temps plein :

• 15000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 euros par an) ;
• 5000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 euros par an). Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

1. Embaucher un demandeur d’emploi inscrit à France Travail en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale, qui réside un quartier prioritaire de la politique de la ville.
2. Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
3. Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédents sa date d’embauche à l’exception des personnes présentes dans l’entreprise dans le cadre d’une mission d’intérim, d’un contrat en apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion).
4. Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.
5. Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l'aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à six mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez recruter une personne en emploi franc :

• Quel que soit son âge ;
• Quel que soit son niveau de diplôme ;
• Quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche ;
• Quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche.

Vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant ce formulaire Cerfa, et l’envoyer à France Travail, dans le mois après la signature du contrat de travail.

Pour remplir ce formulaire, vous devez :

1. Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :

• Une attestation d'éligibilité mentionnant son adresse. Elle pourra être obtenue par celui-ci sur son espace personnel France Travail, auprès de son conseiller France Travail ou de sa mission locale ;
• Un justificatif de domicile.

2. Vérifier que son adresse se trouve dans un quartier prioritaire des politiques de la ville.
Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur le site SIG politique de la ville sig. ville. gouv. fr. Si la réponse est positive, reportez simplement le numéro du quartier sur le cerfa.

L’aide est versée par France Travail chaque semestre.

Tous les 6 mois à partir de la date d’exécution du contrat, France Travail vous demandera un justificatif de présence du salarié que vous devrez lui renvoyer dans un délai de 2 mois maximum.

Dépliant pour les employeurs PDF - 764. 14 Ko

• Questions-réponses | Les emplois francs

  Ce questions-réponses a pour objectif de présenter le cadre général des emplois francs, expliquer les conditions d'éligibilité et…

  Foire aux questions

  Date de mise à jour le 5 janvier 2024

  

Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion.