R8295-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/04/2024
Il est créé au sein de l'association “ CIBTP France ” un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système d'information de la carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant pour finalité la délivrance de la carte d'identification professionnelle, la gestion et le suivi du dispositif afférent.
Un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices mentionnées à l'article R. 8295-2.
NOTA
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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- Employeurs : la carte d'identification professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (btp)
- Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
- Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
- Cadre général du détachement des salariés : avant le détachement : des formalités préalables obligatoires