R6224-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat d'apprentissage : comment formaliser un contrat d'apprentissage ?
- Le contrat de professionnalisation : quelles démarches pour formaliser un contrat de professionnalisation ?
- La démission : quelles sont les conditions de validité d’une démission ?
- Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?