R5412-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/06/2025
Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, les décisions relatives aux sanctions prévues par le présent chapitre sont prises par le directeur régional de l'opérateur France Travail.
Toutefois, lorsque la mission locale assure l'accompagnement du demandeur d'emploi, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, ainsi que les mesures prévues à l'article R. 5412-3-3 sont prononcées par son représentant légal ou par toute personne dument habilitée.
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- ARE : dans quelles conditions l’allocation peut-elle être supprimée ?
- ARE : dans quelles conditions l’allocation peut-elle être supprimée ?
- La protection sociale des demandeurs d'emploi : quelle est la protection sociale des demandeurs d'emploi indemnisés ?
- La protection sociale des demandeurs d'emploi : quelle est la protection sociale des demandeurs d'emploi non indemnisables ou ayant cessé de l’être ?