La protection sociale des demandeurs d'emploi
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 29/01/2024
La protection sociale des demandeurs d’emploi (DE) varie selon :
- Leur qualité ou non d’assurés sociaux (activité salariée préalable ayant permis de leur ouvrir des droits à prestations) ;
qu’ils sont indemnisés au titre de l’assurance chômage (ARE) ou du régime de solidarité (ASS…) ou non indemnisables ou ne sont plus indemnisés.
Les demandeurs d'emploi ne sont pas redevables d’une cotisation maladie (sauf ceux non domiciliés fiscalement en France ou affiliés à la caisse locale d’assurance maladie d’Alsace Moselle). Ils bénéficient de la protection contre les accidents du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur participation à des actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement à la recherche d’emploi dispensées ou prescrites par France Travail.
À savoir
Les prestations en nature couvrent : les remboursements de frais pharmaceutiques, médicaux, paramédicaux ou hospitaliers… Les prestations en espèces correspondent à des indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas de maladie, de maternité, etc. ; leur versement interrompt le versement des allocations chômage.
Si le demande d'emploi était assuré social au moment de son inscription
Il conserve pendant toute la durée d’indemnisation les droits aux prestations en espèces (maladie, maternité, etc. ) acquis dans le cadre du régime de sécurité sociale de sa dernière activité.
Il bénéficie, dans les limites prévues par la réglementation, du remboursement de ses frais de santé (prestations en nature) en cas de maladie ou de maternité, sans limitation de durée, dès lors qu’il continue de résider en France de manière stable et régulière.
S’agissant des droits à l’assurance vieillesse, 50 jours de chômage comptent pour un trimestre de cotisations dans la limite de 4 trimestres par an. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Assurance retraite.
Le demandeur d'emploi peut prétendre à des points de retraite complémentaire ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’AGIRC/ARRCO.
Si le demandeur d'emploi n’était pas assuré social au moment de son inscription
Pendant la durée d’indemnisation, il bénéficie uniquement des prestations en nature au titre de l’assurance maladie, maternité du régime général de sécurité sociale.
Si le demandeur d'emploi est assuré social
Il bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) pendant 12 mois à compter de l’arrêt des allocations chômage.
Il bénéficie, dans les limites prévues par la réglementation, du remboursement de ses frais de santé (prestations en nature) en cas de maladie ou de maternité, sans limitation de durée, dès lors qu’il continue de résider en France de manière stable et régulière.
Si le demandeur d'emploi n’est pas ou plus assuré social
Il bénéficie dans les limites prévues par la réglementation, du remboursement de ses frais de santé (prestations en nature) en cas de maladie ou de maternité, sans limitation de durée, dès lors qu’il continue de résider en France de manière stable et régulière.
- France Travail
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie
- Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
- Caisses de retraite complémentaire
- Articles L. 131-7-1 et D. 242-12, L. 161- 8 et R. 161-8-2, L. 311-5, R. 311-1 (assurance maladie), R. 313-6 (assurance décès), L. 351-3 et R. 351-12 (assurance vieillesse), L. 412-8 (accident du travail) du Code de la sécurité sociale
- Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (JO du 22)
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