Code du travail

R5123-19

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Cependant, à titre exceptionnel et pour certaines tâches d'intérêt général accomplies pour le compte d'organismes privés à but non lucratif ou de collectivités publiques ayant à cet effet conclu une convention avec le préfet, le versement de l'allocation spéciale peut être maintenu en tenant compte des rémunérations éventuellement perçues par l'intéressé.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?