R4623-45
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/12/2023
Un arrêté pris par les ministres chargés du travail et de la santé après consultation de l'assurance maladie et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
- Les risques liés aux rayonnages de stockage : sources réglementaires
- Le licenciement pour motif personnel : qu'est ce qu'une cause réelle et sérieuse ?
- La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés : quel est le rôle du comité social et économique (cse) ?
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : dans quels cas l’inaptitude médicale au travail peut être prononcée ?