R3252-43
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, les fonds détenus par le régisseur sont répartis.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, les fonds détenus par le régisseur sont répartis.