R3252-14
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation par tout moyen.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation par tout moyen.