République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R23-112-4

Source: Code du travailMis à jour le : 30/04/2017

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article R. 23-112-3, le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission.

En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?