• Allez à la navigation
  • Allez à la recherche
  • Allez au contenu
République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité
  • Boîte à outils
  • Modèles de documents
  • Vos fiches pratiques
  • Votre convention collective
  • Thèmes

Code du travail

R2122-25

Source: Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2011

Les délais fixés par les articles R. 2122-21 et R. 2122-23 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.


Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :
  • Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail : iii. suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs affectés à des postes à risque

  • La rémunération pendant la formation : qui peut prétendre à la « rémunération de fin de formation » (r2f) et dans quelles conditions ?

  • Recruter un assistant maternel : quelles sont les règles relatives à l’agrément ?

  • Qu’est ce qu’une E2C ?

Besoin de plus d’informations ?

Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.

Code du travail numérique
  • Le droit du travail
  • Glossaire
  • À propos
  • Statistiques d’utilisation
  • Intégrer les outils du Code du travail numérique
Outils populaires
  • Calcul du salaire brut/net
  • Calcul de l'indemnité de licenciement
  • Trouver sa convention collective
Modèles populaires
  • Lettre de démission
  • Rupture du contrat en période d'essai par le salarié
  • Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Fiches pratiques populaires
  • Durée du préavis de démission
  • Congés pour événements familiaux
  • Maintien du salaire en cas d'arrêt maladie
Conventions collectives populaires
  • Services de l'automobile
  • Métallurgie ingénieurs et cadres
  • Commerce de gros
le site du ministere du travail, de l'emploi et de l'insertion
  • travail-emploi.gouv.fr
  • service-public.fr
  • legifrance.gouv.fr
  • data.gouv.fr
  • gouvernement.fr
  • Mentions légales
  • Accessibilité : partiellement conforme
  • Politique de confidentialité
  • Plan du site
  • Contribuer sur Github
  • Nous contacter