Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :
1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :
a) Deux représentants du ministre de la justice ;
b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;
c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;
2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017 : les évolutions depuis la précédente mesure de l’audience syndicale réalisée en 2013 :
À quoi correspond le code APE ?
Accords de maintien de l’emploi : quelles sont les conditions de validité des accords de maintien de l’emploi ?
Quel est le nombre de trimestres minimum pour qu'un salarié touche une retraite ?