R1253-16
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'activité principale du groupement d'employeurs représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'activité principale du groupement d'employeurs représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.