Lorsque le juge administratif annule la décision de l'autorité mentionnée à l'article L. 7345-1 autorisant la rupture du contrat conclu entre une plateforme et un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, ou lorsque la rupture de ce contrat est prononcée en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le représentant a droit au paiement par la plateforme de dommages et intérêts correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre la rupture du contrat et la fin de la période de protection mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 7343-13.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
La protection en cas de licenciement : quels sont les salariés protégés ?
Accompagner des jeunes éloignés de l’emploi en proposant des parcours d’insertion sur mesure
La mobilité volontaire sécurisée : quelle est la situation du salarié en l’absence de réintégration dans son entreprise d’origine ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?