Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions de ce même chapitre, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les délégués syndicaux : l’action des syndicats en vidéo (web série droit du travail)
- RSS : l’action des syndicats en vidéo (web série droit du travail)
- CDD : dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
- Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?