Code du travail

L4163-11

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?