Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de l'article L. 3322-2 pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1, la répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, employés dans les entreprises sur la base du total des réserves de participation constituées dans chaque entreprise.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation : procédure de transmission de l’adresse de la commission
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Les plans d’épargne salariale : comment mettre en place un plan d’épargne salariale ?