symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailCode du travail numérique

L3142-86

Source: Code du travail

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?