Code du travail

L3142-86

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?