L2412-14
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2015
La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou par le médecin des gens de mer, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure est applicable durant les six premiers mois suivant la fin des fonctions d'assesseur maritime.
NOTA
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, les dispositions de l'article L. 2412-14 entreront en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Le registre unique du personnel : quelles sont les sanctions en cas d’infraction ?
- La protection en cas de licenciement : quels sont les salariés protégés ?
- La prévention des risques liés à l'amiante : cadre réglementaire sur la prévention des risques d’exposition à l’amiante : décret du 4 mai 2012
- La protection en cas de licenciement : le licenciement des salariés protégés : les bénéficiaires de la protection en vidéo (web série droit du travail