Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le seuil de cinquante salariés employés dans au moins deux Etats membres est atteint ou dépassé, un groupe spécial de négociation est institué et une négociation est organisée conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
Les négociations obligatoires dans l’entreprise : quelles sont les dispositions applicables à défaut d’accord ? (dispositions « supplétives »)
Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017 : la mesure de l’audience : clé de voûte de la représentativité syndicale
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?