En cas de litige résultant de l'application des articles L. 2331-1, L. 2331-2 et L. 2331-6, le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise dominante.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Rupture conventionnelle collective : comment la rupture conventionnelle collective est-elle mise en œuvre ?
- Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?