Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.
Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération
Accompagner des jeunes éloignés de l’emploi en proposant des parcours d’insertion sur mesure
Intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (cumul des revenus avec l’allocation) : quelles sont les modalités d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ?
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?