Code du travail

L2132-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?