L1233-57-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- PSE : quel est le rôle du cse ?
- Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
- La rupture conventionnelle collective : comment l’accord portant rupture conventionnelle collective s’articule-t-il avec le dispositif transition collective ?
- Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier