L1222-15
Source : Code du travail - Mis à jour le : 17/06/2013
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant mentionné à l'article L. 1222-13.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La mobilité volontaire sécurisée : quelle est la situation du salarié en l’absence de réintégration dans son entreprise d’origine ?
- Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
- Versement mobilité
- La modification du contrat de travail : quelles sont les conséquences d'un refus du salarié ou d'un défaut de réponse ?