Code du travail

D5522-9

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours. Ces interruptions reportent d'autant ce versement.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?