D4622-23
Source : Code du travail - Mis à jour le : 28/04/2022
La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée.
En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
En l'absence d'opposition, l'employeur informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de sa décision.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat d'apprentissage : mise en danger de l'apprenti
- ARE : dans quelles conditions l’allocation peut-elle être supprimée ?
- ARE : dans quelles conditions l’allocation peut-elle être supprimée ?
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?