République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D3325-7

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?