Code du travail

D1462-3

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.

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