D1221-30
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le relevé mensuel des contrats de travail contient les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
2° La nature de l'activité de l'entreprise ;
3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu ;
4° La date d'effet des contrats de travail ou de leur rupture avec, en cas de licenciement pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les obligations de l'employeur lors de l'embauche : quelles sont les autres formalités obligatoires ?
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : comment est informée l’autorité administrative ?
- Le changement de la situation juridique de l'employeur : un licenciement est-il possible ?
- Registres obligatoires dans l'entreprise