Heures supplémentaires, d’équivalence et astreintes
Modèle de lettre - Lettre de réclamation des heures supplémentaires
Mis à jour le : 01/05/2023
Les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus du taux horaire, à une contrepartie soit sous la forme d’une majoration salariale soit à des contreparties sous forme de repos (repos compensateur équivalent). Ce modèle permet au salarié de demander le paiement des heures supplémentaires et le droit aux contreparties prévues.
« Prénom du salarié » « Nom du salarié »
« Adresse du salarié »
« Code postal + ville »
À l’attention de
« Nom de l’entreprise »
« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »
« Adresse de l’employeur »
« Code postal + ville »
« Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A XXX XXX XXX X /
Courrier remis en mains propres contre décharge »
« Lieu », le « date »
Objet : Réclamation des heures supplémentaires
« Madame / Monsieur »,
Salarié de votre entreprise, j’ai effectué « des ou nombre d’heures » heures supplémentaires sur la période du « date de début » au « date de fin ».
[Lorsque les heures supplémentaires et leurs majorations font l’objet d’un paiement, ajouter :]
Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures.
[Lorsqu’un accord collectif prévoit le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.]
Or à ce jour, je n’ai pas pu récupérer ces heures supplémentaires sous forme de repos.
[Lorsqu’un accord collectif prévoit pour partie le paiement des heures et pour partie leur récupération.]
Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures, que je n’ai pas non plus récupérées.
Comme le prévoient « l’accord ou le code du travail », vous me devez la somme de « montant » € en règlement de mes heures supplémentaires (cf. tableau joint).
Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir la somme de « montant » en règlement de mes heures supplémentaires ainsi que « un bulletin de paie rectificatif couvrant toute la période concernée » avant le : « date d’échéance ».
À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.
[Lorsque les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire sous forme de repos, ajouter]
Ces heures supplémentaires ouvrent également droit à des contreparties sous forme de repos, dont je n’ai pu bénéficier. Je vous demande de pouvoir bénéficier de ces heures.
[Facultatif]
Je vous informe, que copie de ce courrier est transmise à l’inspection du travail, à qui je sollicite, par ailleurs l’intervention dans ce dossier.
Veuillez agréer, « Madame », « Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom du salarié »,
« Nom du salarié »
« Signature »
Date (en semaine) | Nombre d’heures total travaillées | Nombre d’heures travaillées de 36 h à 43 h | Nombre d’heures travaillées au-delà de 43 h | Rémunération |
- | Semaine de travail normale + toutes les heures supplémentaires de la semaine | La majoration est celle prévue par le code du travail. Mais votre accord collectif peut prévoir une majoration différente, qui s’appliquera. | Le taux horaire est inscrit sur le bulletin de paie. Ci-dessous, il s’agit du SMIC. | |
- | - | Majoration : 25 % | Majoration : 50 % | Taux horaire : 11,52 € |
Ex : 5 au 9 juin 2023 | 44 h | 8 h | 1 h | - |
Ex : 12 au 16 juin 2023 | 42 h | 7 h | - | - |
TOTAL | - | 15 h | 1 h | - |
Sous-total rémunération | - | 15 x 1,25 x 11,52 = | 1 x 1,50 x 11,52 | - |
- | 216 € | 17,28 € | - |
Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 19.17Ko
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
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