Primes et avantages
La prime de partage de la valeur
Mise à jour le : 03/07/2024
La prime dénommée « prime de partage de la valeur » a été créée par une loi du 16 août 2022. Elle s’inscrit dans la lignée des précédentes primes, dites « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », « PEPA » ou prime « Macron ».
Elle ne doit en aucun cas remplacer un élément de rémunération, une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les
Cette prime peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée.
Cette page résume les caractéristiques de cette prime : les employeurs susceptibles de la verser, les moyens de fixer ses conditions d’attribution, les salariés concernés, les modalités de versement ainsi que le régime fiscal et social de ce dispositif de soutien au pouvoir d’achat.
Caractéristiques de la prime de partage de la valeur
Quels employeurs peuvent verser la prime ?
Les employeurs susceptibles de verser la prime sont :
- les employeurs de droit privé
- les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs, lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé
- les établissements d'aide et les services d'aide par le travail (ESAT) employant des travailleurs handicapés.
Les entreprises de travail temporaire versent la prime aux salariés mis à
Qui peut bénéficier de la prime ?
Peuvent bénéficier de cette prime :
- les salariés liés à une entreprise par un contrat de travail
- les intérimaires mis à
disposition d’une entreprise utilisatrice - l’ensemble des personnels de certains établissements publics*, quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires, etc.)
- les travailleurs handicapés employés dans des établissements d’aide et des services d’aide par le travail (ESAT).
Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime sans condition de rémunération. Toutefois, l’employeur peut décider de ne pas verser cette prime ou de la verser selon un ou plusieurs critères.
*Établissements publics à caractère industriel et commercial et établissements publics administratifs, lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Comment l’employeur met-il en place cette prime ?
L’employeur peut mettre en place la prime et fixer ses conditions d’attribution soit par le biais d’un
Quel est le montant de cette prime ?
Le montant de cette prime est fixé librement par l’employeur.
Il peut moduler le montant de la prime attribuée à chaque salarié, en fonction de leur rémunération, leur niveau de classification, leur ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Le congé maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants doit être considéré comme un temps de présence effective. Le montant et les critères de modulation devront être précisés dans l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur.
À noter : Pour ce dispositif de prime de partage de la valeur, l’employeur ne peut fixer un critère de performance individuelle (exemple : atteinte des objectifs professionnels au cours de l’année).
Quelles sont les modalités de versement pour les employeurs ?
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d'une même
Chaque prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Si deux primes sont attribuées au cours de la même
La prime est-elle soumise à l’impôt et aux cotisations sociales ?
Impôts
Pour les versements entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, et pour les versements entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime n’est pas soumise à l’impôt (impôt sur le revenu et CSG-CRDS) si elle ne dépasse pas :
-
3 000 € par bénéficiaire et par
année civile quelle que soit la taille de l’entreprise et sans autre condition ; -
6 000 € par bénéficiaire et par
année civile :-
pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place de la participation, appliquant ou en cours de conclusion d’un dispositif d’intéressement à la date du versement de la prime, en plus ;
-
pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place de la participation, lorsqu’elles l’appliquent volontairement ou mettent en place un dispositif d’intéressement ;
-
sans condition pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que pour les ESAT.
-
Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
Pour les versements entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
- Par une entreprise de moins de 50 salariés
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, et pour les versements entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, la prime n’est pas soumise à l’impôt (impôt sur le revenu et CSG-CRDS) si elle ne dépasse pas :
-
3 000 € par bénéficiaire et par
année civile ; -
6 000 € par bénéficiaire et par
année civile :-
pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire ;
-
sans condition pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que pour les ESAT.
-
Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
- Par une entreprise de plus de 50 salariés
La prime est soumise à l’impôt (impôt sur le revenu, CSG-CRDS).
- Salariés titulaires d’un PEE ou un PER
Pour les salariés qui bénéficient d’un plan d'épargne salariale ou d’un plan d'épargne retraite d'entreprise et qui affectent à ce plan tout ou partie de leur prime, celle-ci sera exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites de 3 000 ou 6 000 €.
La demande d'affectation doit être faite par les salariés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document qui les informent du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement sur ce plan.
Cotisations sociales
La prime n’est pas soumise aux cotisations sociales si son montant ne dépasse pas :
-
3 000 € par bénéficiaire et par
année civile quelle que soit la taille de l’entreprise et sans autre condition ; -
6 000 € par bénéficiaire et par
année civile :-
pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place de la participation, appliquant ou en cours de conclusion d’un dispositif d’intéressement à la date du versement de la prime, en plus ;
-
pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place de la participation, lorsqu’elles l’appliquent volontairement ou mettent en place un dispositif d’intéressement ;
-
sans condition pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que pour les ESAT.
-
Forfait social
Pour les versements entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Les entreprises de plus de 250 salariés versant cette prime aux salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sont soumises au forfait social.
Pour les versements à partir du 1er janvier 2024
Les entreprises de plus de 250 salariés versant cette prime sont soumises au forfait social quelle que soit la rémunération du salarié.
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, article 1.
- Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, article 9.
- Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
- Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, article 1.
Infographie : synthèse du régime fiscal et social de la prime
Je suis un salarié dont le revenu est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du smic.
Si je reçois la prime avant le 31 décembre 2023* et qu'elle ne dépasse pas :
- 3 000 € par année civile quelle que soit la taille de mon entreprise et sans autre condition
ou
-
6 000 € par
année civile si :-
mon entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place de la participation et applique ou est en cours de conclusion d’un dispositif d’intéressement à la date du versement de la prime
-
mon entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place de la participation, mais l’applique volontairement ou met en place un dispositif d’intéressement
-
mon employeur est une association, une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ou un ESAT, sans condition
-
alors ma prime sera exonérée d’impôt (impôt sur le revenu et CSG-CRDS).
Si j'appartiens à une entreprise de moins de 50 salariés, que je reçois la prime entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, et qu'elle ne dépasse pas :
- 3 000 € par bénéficiaire et par
année civile
ou
-
6 000 € par
année civile si :-
mon entreprise a mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire
-
mon employeur est une association, une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ou un ESAT
-
alors ma prime sera exonérée d’impôt (impôt sur le revenu et CSG-CRDS).
*La prime versée à partir du 1er janvier 2027 sera soumise à l’impôt (impôt sur le revenu, CSG-CRDS).
Je suis employeur.
Si je verse cette prime et qu'elle ne dépasse pas :
- 3 000 € par bénéficiaire et par
année civile quelle que soit la taille de mon entreprise et sans autre condition
ou
-
6 000 € par bénéficiaire et par
année civile si :-
mon entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place de la participation et applique ou est en cours de conclusion d’un dispositif d’intéressement à la date du versement de la prime
-
mon entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place de la participation, mais l’applique volontairement ou met en place un dispositif d’intéressement
-
ma structure est une association, une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ou un ESAT, sans condition
-
la prime sera exonérée de cotisations sociales.
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