La saisie et les cessions des rémunérations

L’essentiel

• Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés... ), il peut s'en acquitter volontairement, en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (c'est la cession du salaire).
• Un créancier peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l'employeur du débiteur (le salarié) le remboursement de la créance que ce dernier lui doit.
• Cette dernière procédure vient de faire l’objet d’une réforme visant sa simplification, en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
• Désormais, le créancier peut directement faire appel à un commissaire de justice pour mettre en œuvre la saisie des rémunérations de son débiteur, sans requête préalable auprès du juge de l’exécution.
• Outre la suppression de l'autorisation du juge de procéder à la saisie, la nouvelle procédure prévoit l'instauration d'un registre numérique des créances.
• Le contrôle du juge intervient en cas de contestation.
• Compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum, ou « reste à vivre », doit être laissé à la disposition du salarié.