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Travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

Sont interdits par la loi :

  • le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ;
  • le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
  • le marchandage
  • la fraude aux revenus de remplacement
  • le cumul irrégulier d’emplois
  • l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.

Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques…

A SAVOIR
Même non déclaré ou en situation illicite d’emploi lorsqu’il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du travail, au conseil des prud’hommes ou — en ce qui concerne sa situation au regard de la sécurité sociale — à la caisse primaire d’assurance maladie ou à l’URSSAF ou à la MSA.