La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences

Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 03/07/2025

  • L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe ;
  • Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail ;
  • C’est uniquement s’il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible alors que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste que le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail ;
  • L’avis d’inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié ;
  • Néanmoins, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié s’il est en mesure de justifier ;
    • De son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé ;
    • Ou du refus par le salarié de l’emploi proposé.
  • L’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé de ce dernier ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dernières actualités

L’arrêté du 3 mars 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, modifie les modèles d’avis rendus par les services de prévention et de santé au travail lors des visites et examens des travailleurs, notamment en cas d’inaptitude.

Ainsi, il comporte quatre annexes de nouveaux modèles :

  • d’attestation de suivi individuel de l’état de santé (annexe 1) ;
  • d’avis d’aptitude (annexe 2) ;
  • d’avis d’inaptitude (annexe 3) ;
  • de propositions de mesures d’aménagement de poste.

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