Entretien professionnel

La loi vise tous les salariés qui ont deux ans d’ancienneté dans l’entreprise quel que soit leur contrat de travail.
En sont exclus les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires.

Les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent :

• l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;
• les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;
• l’évaluation de son employabilité ;
• la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.

Les délais de mise en place des entretiens
Pour les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ces entretiens doivent être mis en place tous les deux ans. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

La responsabilité de l’organisation de l’entretien professionnel incombe à l’employeur
Cette obligation est inscrite dans le Code du travail (article L. 6315-1). Elle incombe à l’employeur.
L’entretien professionnel dans la TPE sera le plus souvent réalisé par l’employeur lui-même. Dans les autres entreprises, moyennes et grandes, son organisation et sa réalisation pourront être confiées, sous sa responsabilité, aux managers de proximité ou au responsable des ressources humaines en lien avec les managers de proximité.

L’entretien professionnel doit-il être proposé à un salarié qui reprend son activité après une période d’interruption ?

L’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel pour les salariés :

• au retour de congé maternité ;
• au retour de congé parental d’éducation ;
• au retour d’un congé de proche aidant ;
• au retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• au retour d’un congé d’adoption ;
• au retour d’un congé sabbatique ;
• au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ;
• au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie ;
• à l’issue d’un mandat syndical.

Depuis le 1^er janvier 2019  : cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).

Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.

Par ailleurs, lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation d’un montant de 3 000€ pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.

Jusqu’au 30 septembre 2021 (disposition transitoire prévue au XII de l’article 1 de la loi du 5 septembre 2018), l’employeur peut aussi justifier de l’accomplissement de ses obligations en la matière à l’égard d’un salarié lorsque ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens prévus et :

• a suivi au moins une action de formation ;
• a acquis des éléments de certification ;
• a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :
   la progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif,
   la progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

L’abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 6315 1 du code du travail relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel du salarié. Pour procéder au versement de l’abondement, l’employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l’abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification. Pour plus d’informations sur les modalités de versement de l’abondement, rendez-vous sur le Portail d’information des Employeurs et des Financeurs de Mon compte formation.

L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel (IV de l’article R. 6323-3 du code du travail).

Par dérogation, pour les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel dont l’échéance survenait en 2020 et 2021, le versement de l’abondement correctif, le cas échéant, doit être effectué au plus tard le 31 mars 2022 (III de l’article 4 du décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage).

À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public.

Enfin, la loi du 5 septembre 2018 permet qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, puisse prévoir :

• des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans ;
• une autre périodicité d’entretien ;
• ou, des critères d’abondement plus favorables aux salariés.

Vous pouvez solliciter l’OPCO dont dépend votre entreprise, et lui soumettre vos questions. Un certain nombre d’entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose sur leur site internet d’espace dédié, décrivant les modalités d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.

En quoi consiste l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ?
Tous les six ans de présence du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel comporte un objectif spécifique : élaborer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Concrètement, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’un entretien professionnel tous les deux ans et si nécessaire d’entretiens prévus au retour de certaines absences. Par ailleurs, il doit s’assurer que le salarié au cours de ces six années :

• a suivi au moins une action de formation ;
• a acquis des éléments de certification ;
• a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :
  • la progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif,
  • la progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.