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Contrat de travail

Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?

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Que dit le code du travail ?

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.

Texte applicable

La convention collective ou l’accord collectif peut prévoir les conditions de la clause de non-concurrence (montant de la contrepartie financière, durée, etc.). Ces conditions s’appliquent si elles respectent les principes rappelés dans la fiche ci-dessus.

Exemple : si la convention collective prévoit une contrepartie financière différente selon que le salarié démissionne ou est licencié, la somme retenue sera la plus élevée dans tous les cas de rupture du contrat de travail.

Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.

Que dit votre convention collective ?

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