Primes et avantages

Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?

Mis à jour le : 15/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404)

Chaque salarié a droit à une prime d'ancienneté, qui s'ajoute à son salaire réel. Son taux est calculé en pourcentage du salaire minimum mensuel conventionnel garanti du salarié dans les conditions suivantes :

  • 5 % après 5 ans d'ancienneté révolus ;

  • 7 % après 8 ans d'ancienneté révolus ;

  • 10 % après 11 ans d'ancienneté révolus ;

  • 13 % après 15 ans d'ancienneté révolus.

Le montant de la prime d'ancienneté varie en fonction de la durée du travail du salarié et prend en compte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

La prime d'ancienneté figure à part, sur une ligne du bulletin de paie.

Pour la détermination de l'ancienneté, il faut tenir compte de l'ancienneté fixée normalement par la convention collective et, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, notamment du contrat d'apprentissage. Il faut exclure les contrats qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié et les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du travail effectif.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue. Si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existe dans votre entreprise, il s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable. Toutefois, si votre contrat de travail contient des règles plus favorables, ce sont celles-ci qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Une convention collective peut prévoir des primes que l'employeur doit verser aux salariés. Elle précise alors leurs conditions d'attribution et montant.

Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la…

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