R4643-32
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité et assiste avec voix consultative :
1° Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au comité social et économique aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 :
3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le calendrier prévisionnel et l'ordre du jour sont communiqués dans les conditions fixées respectivement au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27 et à l'article L. 2315-30.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : qu'est-ce que le comité social et économique (cse) ?
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : comment, et avec quels moyens, le cse fonctionne-t-il dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : les moyens de fonctionnement du cse en vidéo (web série droit du travail)
- CSSCT du CSE : quelle est la composition de la cssct ?