R4623-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2012
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.
Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CSSCT du CSE : quelle est la composition de la cssct ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment organiser l'élection du cse ?
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)