R4543-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 17/12/2010
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 4543-5, l'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante. Il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 17/12/2010