R4534-17
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/02/2020
Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état paraît défectueux est retiré du service.
Le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif réformé est définitivement retiré du service.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de dechargement de produits chimiques : quelles mesures de vigilance mettre en œuvre ?
- ESAT : mise à disposition d'une entreprise
- Le contrat de travail temporaire : quels sont les cas de recours ?
- Les organismes de services à la personne : quelle est la procédure ?