R4451-118
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2018
L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prévention des risques lors des activités en milieu hyperbare : démarche de prévention
- Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
- Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se déroule le vote électronique ?