R4427-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La déclaration d'une première utilisation d'agents biologiques pathogènes comprend :
1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;
2° Le nom et l'adresse du médecin du travail ;
3° Le nom et la qualité du responsable sécurité, s'il existe, sur le lieu de travail ;
4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition à des agents biologiques ;
5° L'espèce ou, à défaut, le genre auquel appartient chaque agent biologique concerné ;
6° Les mesures de protection et de prévention envisagées.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Détachement des salariés : recourir à l'inspection du travail
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : comment est informée l’autorité administrative ?
- Le contrat de travail temporaire : quelles sont les mentions qui doivent figurer sur les contrats ?
- Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?