R3252-25
Source : Code du travail - Mis à jour le : 11/05/2017
L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 ne peut excéder 10 000 euros.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'indemnité légale de licenciement : comment déterminer le montant de l'indemnité ?
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
- La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : qui décide du versement de la prime et de son montant ?
- Le harcèlement moral : quelles sanctions à l'encontre de l'auteur de harcèlement moral ?