Code du travail

R3252-18

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. Le créancier joint un décompte des sommes perçues en exécution de la conciliation.

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